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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° La dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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