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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
relative
par les mots :
portant diverses mesures relatives
Exposé Sommaire :
Coordination, pour tenir compte de l’amendement du rapporteur visant à modifier l’intitulé du projet de loi organique.
Ce texte comprend des mesures techniques, qui se limitent à adapter certaines règles de l’élection présidentielle. Pour plus de cohérence, il est donc proposé l’intitulé suivant : « Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République».
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