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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Remplacer le mot :
relatif
par les mots :
portant diverses mesures relatives
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à assurer une meilleure adéquation entre le contenu du projet de loi organique et son intitulé.
Ce texte comprend des mesures techniques, qui se limitent à adapter certaines règles de l’élection présidentielle. Pour plus de cohérence, il est donc proposé l’intitulé suivant : « Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République».
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