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Amendement N° 3 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs en recourant à l’article 38 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas ratifier cette ordonnance et de réfléchir à un code plus général de la protection de l’enfance, en concertation effective avec les parlementaires et les professionnels de la justice des mineurs.
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