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Amendement N° 76 (Adopté)

Code de la justice pénale des mineurs

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 janvier 2021 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Photo de Agnès Canayer 

Texte de la commission N° 292 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 1er ter B

Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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