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Amendement N° 8 (Adopté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;
b) Avant le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La remise à parents ; »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnance de 1945, et qui est supprimée dans la liste établie par l’article L. 111-1 du code de justice pénale des mineurs.
Il s’agit de réinvestir les parents dans leur rôle éducatif et de rappeler que le caractère prioritaire de la mesure éducative sur la mesure répressive constitue l'un des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002.
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