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Amendement N° 9 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° L’article L. 121-4 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur aux peines de confiscation, de stage ou de travail d'intérêt général.
Il s’agit là d’un recul inédit de la collégialité, en ce qui concerne les enfants. Un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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