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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 22 janvier 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la sixième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. »
Exposé Sommaire :
Pour plus de transparence, il convient, par cet amendement de rendre public les comptes rendus des débats du conseil scientifique afin que chacun puisse apprécier ce qui détermine les avis du conseil.
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