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Amendement N° COM-5 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-23 )
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire. Pour cela, et sur le modèle de ce qui est prévu par l’article L. 462-1 du code de commerce pour l’Autorité de la concurrence, les commissions parlementaires pourraient consulter le Conseil sur toute question relative à l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
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