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Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er juin
Exposé Sommaire :
L'article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement propose donc de s'en tenir à cette date et de raccourcir la durée des systèmes d'information au 1er juin.
En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s'il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué.
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