Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 10 octobre 2021 par : M. Tabarot.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis À la troisième phrase, les mots « chaque commune concernée » sont remplacés par « chaque commune et administré concerné ».
Exposé Sommaire :
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclarée, les victimes de ces catastrophes naturelles doivent réaliser, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’arrêté au maire de la commune concernée, une démarche auprès de leurs assurances.
Souvent, les victimes de ces catastrophes naturelles ne se voient pas directement notifier l’arrêté de catastrophe naturelle, la loi imposant au préfet de notifier ce dernier arrêté seulement au maire de la commune concernée.
Le présent article s’inscrit dans l’objectif de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dans un objectif de facilitation des démarches des victimes, le présent amendement vise à ce que les Préfets aient une obligation également d’informer directement les administrés concernés. Cela permettra aux administrés d’entreprendre les démarches administratives le plus tôt possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.