Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Selon l’annexe I de l’article A125-1 du code des assurances, un assuré victime d’un sinistre sur son habitation ou tout autre bien à usage non professionnel à la suite d’une catastrophe naturelle, doit payer une franchise de 380€.

Le montant d’une telle franchise s’applique par bien déclaré et sous garantie de l’assuré. Ainsi, dans le cas où l’assuré voit sa voiture, une partie de sa maison et des meubles détruits, il devra alors payer 3 franchises, soit 1140 euros.

Une telle situation de cumul des franchises est vécue par les sinistrés comme une double peine, ayant tout perdu à la suite des catastrophes naturelles, mais également doivent payer afin de récupérer la valeur de ce qu’ils ont perdu.

Par conséquent, le présent amendement vise à poser un montant unique de franchise pour mettre fin à la pratique d’addition des franchises en fonction des biens déclarés.