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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur pour avis.
I.– Alinéa 6
1° Après le mot :
communes
Insérer les mots :
du département,
2° Après le mot :
sinistrés
insérer les mots :
concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles
3° Après le mot :
générales
insérer les mots :
sur l’exposition du territoire aux risques naturels,
II.– Après l’alinéa 7
Insérer un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à marquer l’importance de la mission du référent préfectoral en ce qui concerne l’information des collectivités territoriales (communes, département), des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés non seulement sur les modalités de gestion des catastrophes naturelles mais aussi sur les modalités de leur prévention. Le référent devra également informer les communes sur l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département, afin de relayer au plus près du terrain les informations dont bénéficient les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs.
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