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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur pour avis.
I.– Alinéa 2, avant-dernière phrase
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et des représentants des associations de sinistrés.
II.– Alinéa 2, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à lui permettre de procéder à l’audition de toute personne qui pourrait éclairer la conduite de ses travaux.
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