Amendement N° COM-25 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle de la nouvelle commission consultative nationale des catastrophes naturelles, en prévoyant explicitement qu’elle sera chargée d’évaluer les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés par les assureurs et la caisse centrale de réassurance. L’objectif est de lui permettre d’aborder de manière transparente les sujets de refus de prise en compte de sinistres par les assureurs et de disposer de données partagées sur les montants d’indemnisation réellement accordés.