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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur pour avis.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis chaque année au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 565-3 du code de l’environnement.
« IV.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et le rapport annuel établi par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître la transparence sur le fonctionnement et les travaux de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en prévoyant la transmission de documents qu’elles produisent tantôt au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui comprend notamment six parlementaires (trois députés, trois sénateurs), tantôt directement au Parlement.
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