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Amendement N° COM-3 (Irrecevable)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
( amendement identique : COM-10 )
Déposé le 6 octobre 2021 par : Mme Ventalon, M. Darnaud.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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