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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
gracieux
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne les voies et délais de l'ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux.
En effet, la rédaction actuelle semble trop restrictive, dans la mesure où les personnes ayant un intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté interministériel peuvent aussi bien former un recours gracieux qu'un recours contentieux.
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