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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéa 4, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation en nature ou d'un délai de dix jours pour verser l'indemnisation due.
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif d'accélérer l'indemnisation des sinistrés, cet amendement vise à réduire d'un mois à dix jours le délai dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant.
En effet, l'article 5 prévoit que l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner une entreprise pour réparer les dommages, ou verser l'indemnisation due, dès lors que l'assuré a accepté la proposition d'indemnisation.
Or, si ce délai d'un mois peut être compréhensible pour trouver une entreprise pouvant procéder aux travaux de réparation, il semble excessif pour un versement indemnitaire, d'autant plus en présence d'un accord entre l'assuré et l'assureur.
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