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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
ouvrage
par le mot :
œuvre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction.
En effet, l'article 6 intègre les frais de maîtrise d'ouvrage associés à la remise en état d'un bien dans le périmètre de la garantie dite « catastrophes naturelles ». Or, la maîtrise d'ouvrage désigne la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, et non la prestation de réalisation de ces travaux.
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