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Amendement N° COM-5 (Irrecevable)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Déposé le 6 octobre 2021 par : Mme Ventalon, M. Darnaud.

Photo de Anne Ventalon Photo de Mathieu Darnaud 

Proposition de loi N° 325 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’ indemnisation des catastrophes naturelles visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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