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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : MM. Salmon, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue par l'article 12 au I et II du L.211-33 du code rural et de la pêche maritime. Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP), il est nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire. Même s'il y a eu des avancées ces derniers mois, l’enregistrement I-FAP n’a été obligatoire que dans le cas des structures ayant reçu des aides liées à la pandémie de covid-19, ce qui représente qu'une partie de l’ensemble de ces structures.
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