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Amendement N° COM-119 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : MM. Salmon, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
cétacés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992
II. – En conséquence, à l’alinéa 13
Après le mot :
cétacés
Insérer les mots :
et autres mammifères marins
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
établissements
Rédiger ainsi la fin du même alinéa 13 :
de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14
Remplacer les mots :
« peuvent être » les mots : « sont plus ».
V. – En conséquence, après le mot :
cétacés
Rédiger ainsi la fin du même alinéa 14 :
et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992
Exposé Sommaire :
S’il est considéré que les cétacés ne peuvent pas être détenus dignement dans des delphinariums et n’ont pas vocation à participer à des spectacles, il en est de même pour tous les mammifères marins tels que définis par l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces protégées sur le territoire national.
Au-delà des problématiques physiologiques, ces mammifères marins n’ont en effet pas vocation à être détenus en captivité, notamment en eau douce, ce qui est incompatible avec leurs exigences biologiques. Par ailleurs, leur détention doit être réservée à des établissements de soins dont le fonctionnement est défini par l’arrêté du 11 septembre 1992.
C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir l'interdiction de détention en delphinarium à tous les mammifères marins.
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