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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n°… visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance » instauré par le présent article.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, dès promulgation de la loi et parution des mesures d’application, toutes les personnes détentrices d’un cheval ou autre équidé seraient soudainement placées en situation d’illégalité. Puisqu’un délai sera nécessaire pour diffuser l’information auprès des détenteurs et d’organiser la certification de l’ensemble de ces personnes, l’amendement propose de ne faire entrer en vigueur cette obligation qu’à compter de deux ans après la promulgation de la loi.
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