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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V. »
Exposé Sommaire :
La notion d’animal de compagnie ne renvoyant aujourd’hui à aucune liste stabilisée d’animaux ou d’espèces, cet amendement prévoit que le décret d’application du nouveau certificat d’engagement et de connaissance explicite les animaux entrant dans le champ de la mesure.
Il pourrait reprendre, par exemple, la liste établie par un arrêté du 19 juillet 2002 en matière de transport et d’importations d’animaux (chiens, chats, furets, les invertébrés sauf abeilles et crustacés, poissons tropicaux décoratifs, amphibiens, reptiles, oiseaux sauf certaines volailles, rongeurs et lagomorphes) ; ou celle établie par le règlement européen « Santé animale » du 9 mars 2016.
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