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Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
dixième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer une erreur de référence juridique.
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