Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale |
»
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique, visant à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.