Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-169 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.

Photo de Anne Chain-Larché 

Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 3 bis A

Alinéa 2

Après la mention :

I.-

insérer les mots :

À des fins de suivi statistique et administratif,

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d’éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org