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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 214-2-1
par la référence :
L. 413-1 A
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déplacer au sein du code de l’environnement la mesure proposée par le présent article.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le situe au sein du code rural et de la pêche maritime, qui traite des animaux de rente et des animaux domestiques de compagnie.
Or, c’est le code de l’environnement qui régit la faune sauvage, c’est-à-dire les espèces non domestiques, au sein d’un chapitre dédié (« Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques »). Ces dispositions relèvent du ministère chargé de la protection de la nature.
Pour une plus grande clarté du droit, cet amendement déplace la mesure proposée au sein dudit chapitre du code l’environnement.
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