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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Seuls les animaux d’espèces non domestiques
par les mots :
Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés
2° Remplacer les mots :
déterminée
par le mot :
fixée
3° Remplacer les mots :
la transition écologique
par les mots :
l’environnement
4° Après le mot :
dans les
insérer les mots :
le cadre d’
5° Supprimer les mots :
par des personnes physiques ou morales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’interdiction générale édictée par le présent article.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d’espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers ; ce qui semble exclure d’office la détention d’animaux de compagnie ou de rente.
Cela n’étant pas l’intention des auteurs de cet article, il convient de clarifier la rédaction pour prévoir que : « parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues.
L’amendement apporte en outre quelques précisions juridiques.
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