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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV.- Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°… du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la mesure qui permet aux détenteurs actuels d’animaux non domestiques de conserver leurs animaux.
Il précise que cette autorisation est dérogatoire au cadre général fixé par l’article, et supprime en conséquent les mentions redondantes.
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