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Amendement N° COM-179 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mesure relative à l’autorisation de détention applicable aux établissements d’élevage professionnels.
Le dispositif créé par le présent article ne s’applique qu’aux animaux détenus par des particuliers (comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevage d’agrément), comme prévu au deuxième alinéa.
Il ne concerne aucunement les professionnels, qui font déjà l’objet d’une réglementation spécifique. La disposition prévue au V est donc superflue.
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