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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
I. - Alinéa premier
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
II. - Après l’alinéa premier
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
III. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
211-10-1
par la référence :
213-10
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de déplacer l’article dans une section adéquate du code rural et de la pêche maritime, créée spécialement à cet effet.
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