Amendement N° COM-195 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.

Photo de Anne Chain-Larché 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-10-1 – I. – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est rédactionnel. Il vise à consolider juridiquement l’interdiction des manèges à poneys.

Les manèges de foire faisant tourner des équidés vivants choquent, à juste titre, l’opinion publique. Par ailleurs, il y a un consensus, parmi les professionnels de la filière équine et les vétérinaires, sur le fait que ces « manèges à poneys » ne respectent pas les besoins physiologiques de l’animal.

La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale n’était toutefois pas suffisamment précise. Il fallait veiller à ne pas interdire les « carrousels » (au sens de spectacle chorégraphié de chevaux) ou les « manèges » (au sens d’installation où les poneys s’entraînent). Les « marcheurs » des centres équestres (installation tournante d’entraînement, laissant le cheval libre de ses mouvements entre deux parois et dont la contribution au bien-être des chevaux est reconnue) ne devaient pas non plus être interdits en raison d’une rédaction trop large. Enfin, il n’était pas question non plus d’interdire les promenades à poney, au cours desquelles ces derniers sont tenus en longe mais libres de leurs mouvements ; ces sorties en poney ont une dimension pédagogique que les manèges à poneys n’ont pas.

Inspirée du droit bruxellois, la rédaction proposée par la rapporteure a fait l’objet d’un travail concerté avec l’association à l’origine de l’article et les divers acteurs de la filière équine.

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