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Amendement N° COM-198 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.

Photo de Anne Chain-Larché 

Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 8 bis A

Alinéa 4

Avant le mot :

apprivoisé

Insérer le mot :

ou

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel reprend, dans un souci d’harmonisation, la formulation utilisée à l’article 521-1 du code pénal, qui vise la même catégorie que ce nouvel article.

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