Amendement N° COM-207 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de laisser au juge un éventail de possibilités (peine temporaire ou définitive) en matière d’interdictions de détention d’un animal.

L’article 10 adopté à l’Assemblée nationale prive le juge de ce choix : soit la peine d’interdiction de détention est définitive, soit elle n’est pas prononcée.

Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines aux délits, le juge risque de ne plus prononcer cette peine dans des cas où une peine de 3 ans, 5 ans ou 10 ans aurait pu provoquer une prise de conscience voire un changement de comportement du condamné.

L’alternative « tout ou rien » que crée cet article est donc contre-productive et conduira à moins d’interdictions de détention.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de privilégier l’efficacité de la loi par rapport à sa portée symbolique.