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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’occasion d’un dépôt de plainte pour vol d’un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d’identifications mentionnées à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les peines en cas de vol d’un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux.
La cellule anti-trafics de la SPA et l’association nationale contre le trafic des animaux de compagnie (ANTAC) avancent des chiffres alarmants sur la croissance de ce phénomène très lucratif et rarement sanctionné. Les animaux ainsi dérobés peuvent être dressés au combat, faire l’objet de sévices ou alimenter des élevages illégaux. Faute de preuves et de peines suffisamment dissuasives, les réseaux sont rarement démantelés.
L’amendement prévoit par ailleurs un signalement automatique de ces vols d’animaux à l’organisme responsable des données relatives à l’identification des animaux (par exemple ICAD pour les carnivores domestiques), afin de faciliter leur suivi et de démanteler ainsi plus facilement les trafics.
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