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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
« Art. 521-3
Par les mots :
521-1-2
2° Supprimer les mots :
à caractère sexuel ou des
3° Remplacer le mot :
envers
Par les mots :
ou atteintes sexuelles
4° Remplacer la référence
521-1-3
Par la référence
521-1-1
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 11 ter.
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