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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel.
Il reformule l’exception au délit de détention ou de diffusion d’images de sévices graves ou d’un acte de cruauté ou d’atteintes sexuelles, lorsqu’elles visent à informer le public ou la justice. L’expression retenue, consacrée par la jurisprudence, vise à protéger notamment les journalistes, enquêteurs ou associations de protection animale d’une mise en cause.
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