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Amendement N° COM-216 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, à des sévices à caractère sexuel, ou
Par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
envers
Par les mots :
ou à une atteinte sexuelle sur
3° Remplacer la référence :
521-1-3
Par la référence :
521-1-1
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 11 ter.
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