Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles
Par les mots :
Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles
2° Après le mot :
sexuelles
Insérer le mot :
sur un animal
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.