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Amendement N° COM-222 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 16 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.

Photo de Anne Chain-Larché 

Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 15

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la mention d’entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi », qui est superflue.

Par défaut, et en l’absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d’application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.

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