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Sous-Amendement N° COM-224 à l'amendement N° 101 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Amendement n°101
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
2° Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
3° Alinéa 4
Remplacer la mention :
2°
par le signe :
«
et supprimer les mots :
non domestiques
4° Alinéa 5
Remplacer la mention :
3°
par le signe :
«
et supprimer les mots :
lorsqu’il s’agit d’espèces non domestiques
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier le champ des deux interdictions proposées par l’amendement, pour y inclure également les animaux domestiques.
Que l’animal soit sauvage, de rente ou de compagnie, l’expédition postale d’animaux vivants ne saurait se justifier dans aucun cas. Elle est contraire au bien être de l’animal et inadaptée au service postal.
De même, l’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » en cas de vente d’animaux est également pertinente pour les animaux domestiques. Cela contribuera à une plus grande responsabilisation des acquéreurs d’animaux de compagnie.
L’amendement garantit également la bonne imputation de l’amendement au sein de l’article 4 sexies, d’un point de vue légistique.
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