Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-225 à l'amendement N° 115 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Amendement n°115, alinéa 2
1° Remplacer les mots :
VI.- Toute personne ou établissement propriétaire d’
par les mots :
… .- Tout établissement itinérant détenant
2° Remplacer les mots :
d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article,
par les mots :
figurant sur la liste mentionnée au I
3° Remplacer les mots :
utilisé pour une présentation au public
par les mots :
en vue de les présenter au public
4° Après les mots :
enregistrement
insérer les mots :
dans le fichier national mentionné au II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement et à l’articuler avec le dispositif introduit par voie d’amendement par la rapporteure.
Il précise, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, que ce sont les établissements itinérants détenant les animaux non domestiques figurant sur la liste prévue qui sont visés. Il met en cohérence la rédaction de cet amendement et de l’interdiction générale prévue. Enfin, il précise que l’obligation d’enregistrement vise le fichier I-FAP, prévu par l’article L. 413-6 du code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.