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Sous-Amendement N° COM-226 à l'amendement N° 70 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, rapporteure.
Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 10 quater
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Il est logique d'inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professionnels exerçant un lien avec les animaux, au même titre qu'aujourd'hui les entreprises de toilettage ou d’élevage.
À ce titre, en cas de maltraitance animale, elles seront passibles des peines prévues pour les professionnels à l’article L. 215-11.
En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés cynophiles eux-mêmes, alors que ce n'est le cas pour aucune autre profession mentionnée à l'article.
C’est le sens de ce sous-amendement.
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