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Amendement N° COM-24 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;
b)Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous-section 3 de la présente section, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. »
Exposé Sommaire :
L’article L 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime concerne différentes catégories d’animaux pour lesquelles il n’est pas possible de généraliser les dispositions d’application relative à l’identification.
Le fichier des carnivores domestiques étant un fichier de détenteurs, la mention du propriétaire de l’animal est parfois impossible.
Seuls un acte de cession ou une facture attestent juridiquement de la propriété. Mais ces documents sont souvent absents ou non conformes ou à l’intention de « Monsieur et Madame ».
Il revient au juge de statuer quand la situation l’impose (situations fréquentes des divorces par exemple) sur la base d’autres éléments tels que la capacité à s’occuper de l’animal, l’implication dans le quotidien de l’animal jusqu’alors…
Définir a priorile propriétaire dans le fichier national pourrait conduire à des situations inextricables pour les juges et catastrophiques pour l’animal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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