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Amendement N° COM-28 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le septième alinéa du I de l’article L. 214-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d’accueil, comportant le nom et l’adresse des familles d’accueil.
« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l’adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en place un registre, consignant les noms et adresses des famille d’accueil, pour les refuges y ayant recours.
Il pose un cadre commun à ce registre pour toutes les associations et fondations, avec ou sans refuge, ayant recours à des familles d’accueil.
Pour assurer une traçabilité rigoureuse des animaux, il impose aux familles d’accueil d’attester du lieu de détention de l’animal par un justificatif de domicile dont la nature, établie par décret, permet d’établir sa validité.
Il s’agit ici de la même nature de justificatif de domicile que celui visé par un amendement que nous proposons : amendement imposant de fournir un justificatif de domicile valide lors de l’enregistrement des coordonnées du détenteur d’un carnivores domestiques dans le fichier national d’identification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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