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Amendement N° COM-29 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« V. - Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 :
« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;
« 2° Ont un des membres de leur conseil d’administration ou de leur bureau qui peut justifier d’une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;
« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;
« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un cadre légal pour les fondations et les associations de protection animale ayant recours à des familles d’accueil ainsi qu’un cadre règlementaire allégé dès lors qu’elles ne disposent pas de refuge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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