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Amendement N° COM-33 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’attestation vétérinaire « d’absence de danger » d’un animal placé en famille d’accueil (FA).
Aucun vétérinaire ne voudra se prononcer sur une absence de danger futur, aussi bien pour l’animal que pour la FA, d’un animal dont il ne connait rien et souvent d’origine inconnue.
C’est méconnaitre la notion d’incubation d’une maladie que d’exiger une telle attestation d’un vétérinaire.
Quant au danger « comportemental », il est impensable d’imaginer attester du comportement futur d’un animal dont l’origine est la plupart du temps inconnue, placé dans un environnement inconnu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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