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Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’amende prévue pour le non-respect des dispositions encadrant la famille d’accueil (FA).
Vouloir réprimer le non-respect d’un cadre légal tout juste mis en place pour les FA n’est pas très engageant pour celui qui veut s’impliquer honnêtement dans l’accueil d’un animal.
Avant de parler répression, cette loi doit « vivre » afin de cerner au mieux ses limites.
Par cohérence avec les autres amendements, il convient donc de supprimer ces alinéas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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